Un acte n’existe pas le jour où il est signé.Il existe le jour où il est transcrit. A deed does not exist on the day it is signed.It exists on the day it is transcribed.
L’étude conduit la vente, la succession et la société. Entre les deux dates, vous suivez votre dossier étape par étape — sans rappeler, sans attendre qu’on vous rappelle. The étude handles sales, successions and companies. Between those two dates you follow your file stage by stage — without chasing, and without waiting to be chased.
01 — Le dossierThe file
Sept étapes. Vous savez toujours laquelle. Seven stages. You always know which one you are on.
Une vente immobilière à Maurice se déroule toujours dans le même ordre. Ce qui change d’une étude à l’autre, c’est si on vous le dit. A property sale in Mauritius always runs in the same order. What differs between one étude and the next is whether anyone tells you.
DossierFile 2026/0412 · Vente — Lot 14, Rivière NoireSale — Lot 14, Rivière Noire
Étape 05 sur 07Stage 05 of 07
Dossier fictif, montré exactement comme un client le voit en se connectant. Chaque dossier reçoit son numéro le premier jour. A fictional file, shown exactly as a client sees it on signing in. Every file gets its number on day one.
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01
Ouverture du dossierThe file is opened
Titre de propriété, plan de situation, état civil, quitus des taxes. L’étude rassemble, vérifie, et vous rend le numéro de dossier. Title deed, site plan, civil status, tax clearances. The étude gathers them, checks them, and hands you the file number.
En attente de : vousWaiting on: you
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02
RecherchesSearches
Au Conservateur des Hypothèques : privilèges, charges, hypothèques, oppositions. C’est ici qu’un bien se révèle libre — ou ne l’est pas. At the Conservator of Mortgages: privileges, charges, mortgages, oppositions. This is where a property turns out to be free of encumbrance — or turns out not to be.
En attente de : l’étudeWaiting on: the étude
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03
AutorisationApproval si non-citoyennon-citizens
Sous le Non-Citizens (Property Restriction) Act, l’acquisition par un non-citoyen passe par l’Economic Development Board. Un bien détenu sans cette autorisation, ou hors de ses conditions, est nul. Under the Non-Citizens (Property Restriction) Act, an acquisition by a non-citizen goes through the Economic Development Board. Property held without that approval, or outside its conditions, is void.
En attente de : l’ÉtatWaiting on: the State
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04
Projet d’acteDraft deed
Le projet circule. Vendeur, acquéreur, banque : chacun lit avant, et non le jour de la signature, penché sur une table. The draft circulates. Seller, buyer, bank: everyone reads it beforehand, rather than on signing day, leaning over a table.
En attente de : tout le mondeWaiting on: everyone
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05
SignatureSigning
À l’étude, les deux parties. L’acte devient authentique — il fait foi par lui-même, sans qu’il faille le prouver. At the étude, both parties. The deed becomes authentic — it proves itself, without anyone having to prove it.
En attente de : vousWaiting on: you
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06
Droits & enregistrementDuties & registration
Le notaire perçoit les droits d’enregistrement et la taxe de transfert, et les verse au Registrar-General. Sur ce point précis, il n’est pas votre conseil : il est officier de l’État. The notary collects the registration duty and the land transfer tax and remits them to the Registrar-General. On this one point he is not your adviser: he is an officer of the State.
En attente de : l’étudeWaiting on: the étude
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07
TranscriptionTranscription
Le numéro de transcription tombe. C’est ce jour-là que vous êtes propriétaire, opposable à tous. Pas le jour du compromis, pas le jour de la signature : ce jour-là. The transcription number comes through. That is the day you are the owner, against the world. Not the day of the agreement, not the day of signing: that day.
En attente de : l’ÉtatWaiting on: the State
02 — Le compteThe reckoning
Ce que l’acte coûte, avant de le signer. What the deed costs, before you sign it.
Le barème du notaire est fixé par la loi, il n’est pas négociable et il n’est pas secret. Le voici, appliqué à votre prix. A notary's scale is set by law. It is not negotiable and it is not a secret. Here it is, applied to your price.
Les droits d’enregistrement sur l’acquisition d’un bien résidentiel par un non-citoyen sous régime approuvé — IRS, RES, PDS, Smart City, Invest Hotel, ou un appartement R+2 — sont passés de 5 % à 10 %. Registration duty on the acquisition of a residential property by a non-citizen under an approved scheme — IRS, RES, PDS, Smart City, Invest Hotel, or an R+2 apartment — has risen from 5% to 10%.
Et le taux se lit à la date d’enregistrement du titre, non à celle du contrat de réservation. Un dossier signé en juin et enregistré en juillet paie le taux de juillet. Sur Rs 12 000 000, cinq points, ce sont Rs 600 000. C’est pour cette raison que cette étude vous montre la date. And the rate is read at the date the title is registered, not the date of the reservation contract. A file signed in June and registered in July pays July's rate. On Rs 12,000,000, five points is Rs 600,000. That is why this étude shows you the date.
Barème indicatif : 2 % sur la première tranche de Rs 250 000, 1,5 % sur les Rs 500 000 suivantes, 1 % sur le million suivant, 0,5 % au-delà, plus TVA. Les débours varient d’un dossier à l’autre, et certains programmes appliquent un forfait. La taxe de transfert reste à la charge du vendeur et ne figure pas ci-dessus. Ceci est une démonstration : seul un devis de votre notaire fait foi. Indicative scale: 2% on the first Rs 250,000, 1.5% on the next Rs 500,000, 1% on the following million, 0.5% on the balance, plus VAT. Disbursements vary from file to file, and some developments charge a flat percentage instead. Land transfer tax is the seller's and is not shown above. This is a demonstration: only a quotation from your own notary is binding.
03 — La minuteThe minute
Nous ne gardons pas une copie.Nous gardons l’original. We do not keep a copy.We keep the original.
L’acte que vous signez ne repart pas avec vous. Il reste ici — c’est la minute — et ce que vous emportez en est l’expédition. Dans trente ans, quand plus personne ne se souviendra du dossier, l’étude, elle, l’aura toujours. The deed you sign does not leave with you. It stays here — that is the minute — and what you take away is an authenticated copy of it. In thirty years, when nobody remembers the file, the étude will still have it.
Une expédition, quand vous voulezA copy, whenever you need one
Banque, succession, litige de bornage, vente vingt ans plus tard : vous demandez, l’étude délivre. Vous n’avez pas à retrouver un papier dans une armoire. A bank, a succession, a boundary dispute, a sale twenty years later: you ask, the étude issues. You do not have to find a piece of paper in a cupboard.
La succession se prépare avantA succession is prepared beforehand
Le Code civil mauricien réserve une part de la succession aux héritiers réservataires : on n’écarte pas ses enfants d’un trait de plume. Ce que la loi laisse organiser, elle le laisse organiser de votre vivant — et c’est là que l’étude sert à quelque chose. The Mauritian Civil Code reserves a share of an estate for protected heirs: children cannot be written out with a stroke of the pen. What the law does leave you free to arrange, it leaves you free to arrange while you are alive — and that is where an étude earns its keep.
04 — Ce que l’étude signeWhat the étude signs
Sept actes, un seul métier : rendre une chose incontestable. Seven deeds, one trade: making a thing impossible to dispute.
Vente immobilièreProperty sale
Terrain, maison, appartement, régime approuvé. Du compromis à la transcription.Land, house, apartment, approved scheme. From agreement to transcription.
Succession & partageSuccession & partition
Ouvrir la succession, établir la dévolution, partager entre héritiers — y compris quand un héritier est à l’étranger.Opening the succession, establishing devolution, dividing between heirs — including when an heir lives abroad.
Contrat de mariageMarriage contract
Séparation de biens ou communauté, dit avant plutôt que découvert après.Separation of property or community of property, settled in advance rather than discovered afterwards.
DonationGift
Donner de son vivant, en sachant exactement ce que cela change pour les autres.Giving during your lifetime, knowing exactly what it changes for everyone else.
Hypothèque & mainlevéeMortgage & release
Inscrire la garantie du prêteur, et la lever le jour où le prêt est soldé.Registering the lender's security, and releasing it the day the loan is cleared.
TestamentWill
Reçu, conservé, retrouvable. Un testament dans un tiroir n’est pas un testament.Received, kept, findable. A will in a drawer is not a will.
Société & apport en natureCompany & contribution in kind
Quand un bien entre dans une société, ou en sort, l’acte passe par ici.When property enters a company, or leaves it, the deed comes through here.
05 — Rendez-vousAppointment
Dites-nous où en est votre affaire. Tell us where your matter stands.
Un premier rendez-vous sert à savoir ce qu’il vous manque. Il ne coûte rien et il évite, presque toujours, un mois perdu. A first appointment is for finding out what you are missing. It costs nothing and it almost always saves a lost month.